Droit à la formation des élus

La formation est un droit individuel de l’élu-e local-e.

Le droit à la formation est ouvert aux membres des conseils municipaux, des communautés urbaines, d’agglomération ou de communes, des conseils généraux et des conseils régionaux.

La formation des élus constitue une dépense obligatoire pour la collectivité.

Tout membre des Assemblées citées a droit à la formation, qu’elle/il soit ou non dans la majorité de l’assemblée où elle/il siège. Il s’agit en effet d’un droit individuel, qui appartient à chaque élu-e.

Il appartient donc à l’élu-e et à elle/lui seul-e, de déterminer le thème de la formation qu’elle/il souhaite suivre, dans le cadre légal, ainsi que le lieu de la formation et l’organisme qui la dispense, à condition que ce dernier soit agréé par le Ministère de l’Intérieur après avis obligatoire du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), conformément aux dispositions des articles L.2123-16, L.3123-14 et L.4135-14 du code précité.

L’agrément de l’Institut Edgar Quinet a été renouvelé le 21 juin 2010.

Le nombre de jours de formation par élu-e et par mandat n’est pas limité.

Le budget formation des élu-es ne peut excéder 20% du montant des indemnités annuelles des élu-es. L’article 65 de la loi du 12 juillet 1999 stipule que ce calcul se fait sur la base du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élu-es et non pas sur la base du montant total des crédits ouverts au titre de ces indemnités. Les crédits peuvent être inférieurs à ce plafond, à condition que l’exercice de ce droit ne soit de fait pas remis en cause. Des modifications peuvent ainsi être apportées en cours d’année (décisions modificatives et budget supplémentaire), en cas d’insuffisance des sommes inscrites.

Les Assemblées locales ont l’obligation, dans les 3 mois qui suivent leur renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élu-es qui ont été financées par la collectivité, doivent donner lieu à un débat annuel.

Un-e élu-e peut saisir la Chambre régionale des comptes si la dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget (article L1612-15 du CGCT).

Les modes de répartition des crédits sont variables d’une collectivité à l’autre mais les élu-es de la majorité ou de l’opposition bénéficient des mêmes droits en la matière.

Les frais de formation comprennent :

  • les frais d’enseignement (facturés directement à la collectivité),
  • les frais de déplacement (transport) et de séjour, c’est-à-dire d’hébergement et de restauration. Ces coûts donnent droit à remboursement sur présentation des justificatifs. Les indemnités kilométriques sont calculées en application des dispositions relatives aux frais des fonctionnaires,
  • la compensation de la perte éventuelle de salaires, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu-e et plafonnée par mandat à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
Selon le Conseil national de la Formation des élus locaux (CNFEL), la formation doit porter sur l’acquisition de connaissances liées à l’exercice du mandat. Pour être prise en charge par la collectivité, elle doit être adaptée aux fonctions des élu-es, et doit donc répondre à la fois à leurs intérêts et à ceux de la collectivité. Sont éligibles à ce titre les formations portant sur l’acquisition de connaissances liées à l’exercice du mandat (fonctionnement du conseil municipal, budget, intercommunalité, etc), au développement des compétences personnelles (prise de parole en public, préparation au changement, communication écrite ou numérique, etc) ou aux thématiques liées au mandat (aménagement territorial, urbanisme, communication aux différentes étapes du mandat, politique de développement durable, etc).
Les élu-es bénéficient, sur présentation de pièces justificatives, de la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune. D’une manière générale, les frais de séjour ou frais de mission font l’objet d’un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l’Etat. S’agissant des autres moyens de transport, les conseillers municipaux bénéficient d’un remboursement aux » frais réels » sur présentation des titres de transport correspondants : billets de train ou d’avion, de transports en commun, taxi, parking…
Si vous souhaitez participer à une formation de l’Institut Edgar Quinet, vous devez adresser votre bulletin d’inscription, complété et daté à votre collectivité, qui y apposera son cachet, obligatoire pour la validation de la prise en charge, avant de nous le retourner. A l’issue de la formation, la facture sera accompagnée d’une copie de la liste d’émargement ainsi que d’un certificat de présence attestant la présence de l’élu.
  • Par téléphone au 0805 69 69 89
  • Par courriel à institut [at] edgar-quinet.fr
  • En répondant à ces quelques questions :

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Votre collectivité ou entreprise

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